Search results for "Acte nul"
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Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bail…
2002
International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° F. 98-19.694, arrêt n° 1642 FS-P, Penet-Weiller c/ Sté International Standing France)
Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Créancier demandant une expertise en référé portant sur des opérations suspectes. Absence de motif lé…
2001
International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté PARFI c/ Sté SEMCS)